Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toute commande passée auprès deCMD Informatique : interventions à domicile, montage de PC, récupération de données, cours et assistance, ainsi que la vente de guides numériques (ebooks) depuis laboutique. Elles vous sont communiquées avant toute commande.

1. Identité du vendeur

• Nom commercial : CMD Informatique
• Exploitant : Jonathan François, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
• SIRET : 904 709 888 00021
• Adresse : Résidence les jardins de l’hermitage, 58 Avenue Jean Monnet, 33700 Mérignac, France
• Téléphone : 07 65 82 44 95
• Email : cmd.informatique33@gmail.com
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués en euros sont donc nets, sans TVA à ajouter.

L’adresse ci-dessus est un lieu d’exercice de l’activité et non un local ouvert au public. Les interventions ont lieu à votre domicile, sur rendez-vous.

2. Prestations et produits proposés

• Diagnostic, dépannage et réparation d’ordinateurs, à votre domicile.
• Montage de PC sur mesure, nettoyage et entretien, remplacement de pièces.
• Récupération et sauvegarde de données.
• Assistance, initiation et cours d’informatique.
• Offres pour professionnels (intervention ponctuelle, abonnement, contrat de maintenance).
• Guides numériques au format PDF, vendus en ligne (article 9).

Le détail, les tarifs et les conditions de chaque prestation figurent sur les pagesTarifs et Services, et dans votre devis. En cas de différence, le devis accepté fait foi.

3. Devis, commande et conclusion du contrat

Le devis est gratuit. Les interventions sont commandées par téléphone, par le formulaire de contact ou sur place, puis confirmées par un devis ou un accord écrit (email, SMS) mentionnant la prestation et son prix. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez ce devis ou cet accord. Une prise de rendez-vous est fortement conseillée avant tout déplacement.

Pour les guides numériques, le contrat est conclu au moment du paiement en ligne, après que vous avez coché la case de consentement et cliqué sur le bouton d’achat.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’étant pas applicable, le prix hors taxe et le prix toutes taxes comprises sont identiques. Le prix applicable est celui du devis ou, à défaut, celui de la page Tarifs le jour de la commande. Sont notamment applicables :

• Devis gratuits sur demande.
• Déplacement facturé 10 € TTC sur Bordeaux Métropole, 20 € en dehors.
• Les pièces sont fournies par le client, sur mes conseils ; je peux aussi les commander pour vous, avec un acompte correspondant à la valeur totale des pièces.
• Toute main-d’œuvre sur un appareil entraîne une facturation.
• La récupération de données ne peut jamais être garantie (totale, partielle ou nulle) ; en cas d’échec, 30 € TTC sont facturés pour le temps passé.
• Une prise de rendez-vous est fortement conseillée avant tout déplacement.

Aucun frais caché : tout supplément (pièce, temps supplémentaire) vous est annoncé et accepté avant d’être facturé.

5. Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, paypal, chèque, espèces, virement bancaire, wero. Le lien de paiement en ligne PayPal permet de régler une facture à distance. Sauf mention contraire au devis, le prix est payable à la fin de l’intervention, contre remise de la facture. Les guides numériques se paient uniquement par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Les données de carte ne sont jamais vues ni conservées par CMD Informatique.

6. Exécution des interventions

• Je vous appelle avant de me déplacer et nous convenons ensemble d’un rendez-vous.
• Vous garantissez que le matériel vous appartient ou que vous pouvez en autoriser la réparation, et vous m’assurez un accès à l’appareil et à son mot de passe si nécessaire.
• Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent du diagnostic et de la disponibilité des pièces.
• Les pièces sont fournies par vos soins sur mes conseils, ou commandées par mes soins contre un acompte égal à leur valeur totale. Elles restent ma propriété jusqu’à leur paiement intégral.
• Je m’engage à agir avec soin et selon les règles de l’art (obligation de moyens).

7. Sauvegarde et récupération de données

Toute intervention sur un appareil comporte un risque de perte de données. Je vous invite à sauvegarder vos fichiers importants avant mon passage. La récupération de données est une obligation de moyens : elle ne peut jamais être garantie (résultat total, partiel ou nul), et le tarif prévoit un montant réduit en cas d’échec (voir article 4).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Interventions et prestations de services

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance (téléphone, internet) ou hors établissement (à votre domicile), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Si vous me demandez de commencer l’intervention avant la fin de ce délai, vous devez me le demander expressément. En cas de rétractation, vous payez alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de votre décision. Si la prestation estpleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

8.2 Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas

• Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation (article 9).

8.3 Comment vous rétracter

Adressez-moi votre décision, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email àcmd.informatique33@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire en annexe. Je vous rembourse au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

9. Guides numériques (ebooks)

• Produit : guides au format PDF, au prix affiché sur la page de chaque guide (10 € TTC à la date de ces CGV), pour un usage personnel.
• Livraison : le téléchargement est disponible immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation. En cas de difficulté, contactez-moi et je vous renvoie le fichier.
• Renonciation à la rétractation : avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous consentez à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que le téléchargement a commencé. Votre consentement est horodaté et conservé comme preuve, et vous en recevez confirmation.
• Licence : le guide reste protégé par le droit d’auteur. Sa copie, sa revente et sa diffusion à des tiers sont interdites, hors usage privé.
• Nature du contenu : les guides sont informatifs et ne remplacent pas une intervention personnalisée. Ils ne garantissent aucun résultat particulier.

10. Garanties légales (consommateurs)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les biens (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et pour les contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants), d’une durée de deux ans à compter de la délivrance pour un bien neuf ou un contenu numérique fourni en une seule fois. Vous bénéficiez également de lagarantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais, et indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les faire jouer, contactez-moi à l’adresse indiquée à l’article 1.

11. Responsabilité

Ma responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’un manquement à mes obligations. Rien dans ces CGV n’exclut ni ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

12. Clients professionnels

Cet article s’applique aux clients agissant à titre professionnel. Les offres professionnelles (intervention ponctuelle, abonnement « Sérénité », contrat de maintenance) sont précisées dans un devis ou un contrat qui prévaut sur les présentes CGV.

• Paiement : les factures sont payables à réception, au plus tard dans les 30 jours suivant leur date d’émission, sauf délai différent prévu au devis dans les limites légales.
• Retard de paiement : tout retard donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
• Escompte : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Réserve de propriété : les pièces et matériels livrés restent ma propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
• Rétractation : le droit de rétractation prévu à l’article 8 ne s’applique pas aux professionnels, sous réserve des dispositions d’ordre public.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez-moi à cmd.informatique33@gmail.com ou appelez le 07 65 82 44 95 : je m’engage à vous répondre rapidement. À défaut de réponse satisfaisante, si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

14. Données personnelles

Les données collectées pour traiter votre commande sont utilisées uniquement à cette fin, dans le respect du RGPD. Tous les détails figurent dans lapolitique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence. Entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux sont seuls compétents, après recherche d’une solution amiable.

16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de votre commande. Je peux les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de CMD Informatique, Jonathan François, Résidence les jardins de l’hermitage, 58 Avenue Jean Monnet, 33700Mérignac, cmd.informatique33@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou sur la vente du bien ci-dessous (rayer la mention inutile) :

• Commandé le / reçu le (rayer la mention inutile) : ..........................
• Nom du consommateur : ..........................
• Adresse du consommateur : ..........................
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........................
• Date : ..........................